Quand l’usage du 49-3 suscite les critiques du Conseil de l’Europe sur l’exercice de la démocratie en France: les coulisses d’une saisine
Nous sommes le mercredi 26 avril 2023. Au cœur du Palais de l’Europe à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe, une réunion va se tenir dans le cadre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Cette réunion concerne les membres de la Commission de suivi du respect des obligations et engagements par les États membres […]
