Abroger le délit d’apologie du terrorisme dans le code pénal : une clarification nécessaire

Dans une lettre ouverte, Mme Chantal Cutajar m’a interpellé au sujet de la proposition de loi du groupe LFI-NFP visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal. J’ai donc clarifié la situation et les intentions réelles de cette proposition, trop souvent mal comprise et instrumentalisée politiquement.

Recentrer la liberté d’expression et éviter les dérives

La proposition ne vise pas à supprimer la sanction de l’apologie du terrorisme en tant que tel, mais à déplacer son traitement juridique vers le code de la presse, qui encadre déjà la liberté d’expression pour toutes et tous. Cette approche permettrait de traiter l’apologie du terrorisme comme une dérive de la liberté d’expression, au même titre que l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Ce changement n’atténue pas la gravité de ce délit, qui resterait passible de 5 ans de prison et 45000 euros d’amende, mais il empêcherait les dérives liées à son usage actuel dans le cadre du code pénal.

En effet, depuis son introduction en 2014, ce délit a suscité de vives critiques de la part de juristes, d’associations et d’institutions comme la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, qui dénoncent les pratiques liberticides facilitées par cet article.

Par exemple, il permet des gardes à vue prolongées et des perquisitions facilitées, créant un régime d’exception qui peut être abusé, comme en témoignent des cas récents où des militants syndicaux, écologistes ou pour la paix ont été accusés à tort d’apologie du terrorisme.

Un avis partagé par les experts

Loin d’être isolée, cette initiative est appuyée par des figures du droit telles que Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste, ou Jacques Toubon, ancien Défenseur des droits, qui qualifient l’utilisation actuelle de ce délit de “fiasco judiciaire”. Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a également recommandé de réexaminer cet article du code pénal, afin d’éviter des abus qui mettent en péril les libertés fondamentales.

Cette réforme est donc un moyen de garantir un équilibre entre sécurité nationale et respect des libertés publiques, tout en évitant l’instrumentalisation politique du droit. À l’heure où la défense des droits fondamentaux est cruciale et menacée, cette proposition est une étape nécessaire en direction de sa protection.