Semaine de commission fin de vie

Publié le 17 mai 2024, par Emmanuel Fernandes

Assemblée

Je siège dans la commission qui est chargée de travailler sur le projet de loi fin de vie. Concrètement, il s’agit de déterminer dans quelle mesure nous pouvons ouvrir le droit à chacun de mourir librement, afin d’éviter les souffrances.

Le texte, proposé par le gouvernement et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, présente de nombreuses failles que j’ai proposé de corriger par plusieurs amendements. Il y a, par exemple, la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme qui n’a aucun sens médical : la Haute Autorité de Santé estime qu’elle est incapable de définir ce que c’est. C’est cette notion qui limite grandement la bonne application de la loi Claeys-Leonetti en vigueur actuellement.

Une autre problématique est la notion d’affection, qui limite l’accès au droit à mourir aux maladies incurables et exclue de fait, des personnes qui n’ont pas de pathologies. C’est le cas des personnes qui connaissent des accidents de la vie, qui se retrouvent coincées dans un corps qui ne réponds plus. Ce fut la problématique du célèbre cas de Vincent Humbert. La famille se retrouve souvent démunie face à ce type de situations : il est ainsi urgent d’ouvrir la liberté à chacun de disposer de son corps en toutes situations de souffrance !

Il y a enfin l’importance de déployer efficacement des soins palliatifs et les directives anticipées. Là encore, le texte de base est trop peu précis sur les moyens qui seront consacrés pour leur mise en place. Créer des centres de soins palliatifs dédiés sur tout le territoire, comme c’est le cas dans presque tous les pays d’Europe, est une nécessité. Mais cela implique de mettre les moyens. Le gouvernement est-il prêt à cela ? Nous y sommes en tout cas favorables. Concernant les directives anticipées enfin, elles doivent être étendues et facilitées, afin de permettre au corps médical d’agir dans l’intérêt du patient !

J’ai donc travaillé sur ces axes, et sur d’autres encore, en intervenant régulièrement en commission. Et avec succès ! J’ai ainsi obtenu, en appui de ma collègue Danielle Simonnet, la modification de la notion de pronostic vital à court ou moyen terme.

Avec mon groupe, nous avons également œuvré et obtenu une extension des directives anticipées, en cas de perte irréversible de conscience, à partir du moment où là personne anticipe ses dernières volontés ! C’est un élément très important car je suis convaincu que l’extension des directives anticipées est le meilleur moyen pour offrir la liberté de choix à chacun de gérer sa fin de vie comme il l’entend.

De nombreux autres amendements sont passés et nous allons à présent finaliser le travail en hémicycle en obtenant un vote majoritaire. L’essentiel est d’obtenir un texte équilibré, qui offre à la fois des droits nouveaux et qui soit en même temps protecteur envers le corps médical et qui évite les abus. Nous sommes sur la bonne voie grâce à notre combativité !

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