Lettre ouverte à Gérald Darmanin sur les arrêtés préfectoraux tardifs

Publié le 24 mai 2023, par Emmanuel Fernandes
Assemblée Député-citoyen Question écrite

A plusieurs reprises des préfets organisent l’incontestabilité de leurs arrêtés anti-manifestation en les publiant trop tardivement pour se soustraire aux contrôles des juges. Le détournement illégal des lois antiterroristes n’a ainsi pas pu être annulé.

J’écris donc à Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, pour lui signaler l’aspect illégal et contre-productif de telles mesures.

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