La France insoumise propose l’auto-déclaration des arrêts maladie de courte durée, avec maintien de salaire dès le premier jour. En effet, nous considérons que, dans l’intérêt général, celui du salarié concerné comme de ses collègues et de l’employeur, il est plus judicieux que la personne malade reste chez elle pour se reposer et se remettre en forme, plutôt que d’aller passer des heures dans une salle d’attente d’un médecin, y contaminer potentiellement les autres patients, payer une consultation médicale qui sera remboursée et va donc coûter aux comptes sociaux, pour remplir un formulaire qui, dans la plupart des cas, ne parviendra à l’employeur qu’après le retour de la personne au travail.
Nous considérons que, dans l’immense majorité des cas, les salariés sont des personnes responsables, consciencieuses, qui souhaitent pouvoir respecter leur contrat de travail. Avec l’auto-déclaration des arrêts maladie de courte durée, s’il devait y avoir des abus, ils seraient très marginaux ; de plus, leur coût pour la société serait très largement inférieur à celui qui est relié au système actuel, celui de la défiance et du contrôle maximal. Aujourd’hui, puisqu’on doit sortir de chez soi pour aller chez le médecin, on met plus de temps à se remettre de sa maladie que si on restait à domicile pour se reposer, et on prend le risque de diffuser le virus dont on est potentiellement porteur, ce qui induit un effet de chaîne au détriment de la société.
L’auto-déclaration des arrêts maladie courts se pratique déjà dans de nombreux pays (on parle la plupart du temps de 1 à 3 jours), et notamment chez notre voisin, l’Allemagne : j’y reviendrai largement dans cette note.
En Alsace-Moselle, voici ce que dit le droit local à l’article 616 du Code civil local, retranscrit en 2008 dans le code du travail à l’article L1226-23, avant la modification par loi n°2026-534 du 25 juin 2026 – art. 50 (je reviendrai plus bas sur cette modification récente) :
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336510
En comparaison avec ce que nous souhaitons mettre en place avec la France insoumise, l’Alsace-Moselle bénéficie donc déjà du maintien de salaire dès le premier jour d’absence (dans le secteur privé) : c’est la première moitié du chemin. D’ailleurs, ce maintien de salaire, pris en charge par l’employeur, y est garanti pour des absences dont les motifs vont bien au-delà de la seule maladie, puisqu’il s’applique à toutes les situations dans lesquelles un salarié est empêché de travailler pour « une cause personnelle indépendante de sa volonté ». Par exemple, lorsqu’un salarié ne peut se rendre sur son lieu de travail parce que son véhicule tombe en panne le matin, dès lors qu’il ne dispose d’aucune solution alternative pour effectuer le trajet.
Pour ce qui est de l’auto-déclaration : concernant le formalisme par lequel l’employeur peut demander au salarié de justifier que son absence est provoquée par « une cause personnelle indépendante de sa volonté », le droit local n’en dit rien. Ce sont donc les usages qui prévalent, or en raison du lien de subordination existant entre un employeur et son salarié, le rapport de force est évidemment plus favorable à l’employeur. Dès lors, dans la majorité des cas, un arrêt de travail est demandé ou, à défaut, une attestation médicale.
Pourtant, certains employeurs estiment que leur seule information par le salarié suffit à justifier son absence, conformément à l’esprit de cette disposition du droit local. J’ai moi-même expérimenté cette situation avec un ancien employeur et je connais un certain nombre de cas similaires.
En remontant dans le temps, on peut se rendre compte que l’esprit initial de la loi était bien l’auto-déclaration pour les absences de courte durée (pour cause de maladie ou toute autre cause subie par le salarié), même si cet usage a connu un destin différent, selon le côté du Rhin où l’on se trouve.
Le cas de l’Allemagne
Pour défendre l’auto-déclaration des arrêts maladie de courte durée avec maintien de salaire dès le premier jour, mesure que nous proposons dans notre programme l’Avenir en commun, l’exemple de l’Allemagne est notamment évoqué. Or en Allemagne, l’article de loi sur lequel s’appuie le maintien de salaire est rigoureusement le même que celui contenu dans le droit local d’Alsace-Moselle, puisque l’origine en est la même. D’ailleurs, la numérotation de l’article est restée la même en Allemagne (source du droit local), c’est l’article 616 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, le Code civil allemand entré en vigueur le 1er janvier 1900), exact équivalent en langue allemande de notre article 616 du Code civil local d’Alsace-Moselle, devenu article L1226-23 du Code du travail :
Der zur Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, dass er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird. Er muss sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm für die Zeit der Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung bestehenden Kranken- oder Unfallversicherung zukommt.
https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__616.html
En complément en Allemagne, les « obligations de notification et de preuve » ont été introduites en 1994 par la « loi sur le paiement de la rémunération lors des jours fériés et en cas de maladie (loi sur la poursuite du paiement de la rémunération) ». Leur formulation est pourtant très surprenante pour nous autres de ce côté du Rhin, puisque si cette disposition dispose que :
L’employé est tenu d’informer immédiatement l’employeur de l’incapacité à travailler et de sa durée prévue. Si l’incapacité à travailler dure plus de trois jours civils, l’employé doit soumettre un certificat médical confirmant l’existence de l’incapacité au travail et sa durée prévue au plus tard le jour ouvrable suivant.
…elle est complétée par le fait que :
L’employeur a le droit de demander la présentation du certificat médical plus tôt.
https://www.gesetze-im-internet.de/entgfg/__5.html
On se retrouve donc finalement dans la même situation, au regard de la loi, qu’en Alsace-Moselle : l’employeur peut demander un certificat médical dès le premier jour d’absence. Il peut aussi ne pas le faire. En Allemagne, il ne le fait qu’en de rares cas.
La différence réside donc dans les usages : en Allemagne, l’esprit initial de la loi a été beaucoup mieux préservé que côté français. En effet, la pratique de l’auto-déclaration en Allemagne est la règle, pour un arrêt maladie en-dessous de 3 jours et malgré le fait que l’employeur puisse demander un certificat médical. En Alsace-Moselle, la grande majorité des employeurs demandent un formulaire d’arrêt de travail ou un certificat médical dès le premier jour. Pourtant, selon les données de l’OCDE, le nombre moyen de semaines d’arrêt maladie par salarié à temps complet était en 2024 de 4,1 pour la France contre 3,6 pour l’Allemagne. On voit bien que la crainte des abus n’est pas fondée.
Ces différents usages entre la France et l’Allemagne sont, sans doute, reliés à des questions d’ordre culturel et sociologique, et à la manière dont sont abordées les relations entre employeurs et salariés, qui diffèrent selon qu’on se trouve d’un côté ou de l’autre du Rhin. En Alsace-Moselle, les employeurs (dans leur majorité) ont historiquement cherché à renforcer leurs prérogatives en matière de contrôle des salariés, et ont d’ailleurs porté, très récemment, un coup de boutoir particulièrement important à cet édifice juridique, par le biais d’une députée qui porte leurs intérêts à l’Assemblée nationale.
L’introduction de la validité d’une contre-visite médicale déclenchée par l’employeur
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, la députée Louise Morel (MoDem), soutenue en hémicycle par le rapporteur Patrick Hetzel (LR), a réussi à faire adopter un amendement complétant l’article L1226-23 du code du travail par ce paragraphe :
En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le régime local d’Alsace-Moselle ne prévoyait pas de mécanisme permettant à l’employeur de suspendre le maintien de salaire garanti par l’article L. 1226-23 du Code du travail à la suite d’une contre-visite médicale défavorable. La Cour de cassation avait notamment jugé que le droit au maintien de la rémunération prévu par l’ancien article 616 du Code civil local n’était pas subordonné aux résultats d’une telle contre-visite (Cass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926).
Ceci confirme qu’il n’y a rien dans le droit local d’Alsace-Moselle (en tout cas, qu’il n’y avait rien, jusqu’à très récemment) qui conditionne le maintien de salaire dès le premier jour aux conclusions d’une contre-visite médicale, même lorsque celle-ci concluait à une absence d’inaptitude au travail. En effet, le droit local ne prévoyait pas de contre-visite médicale, pas plus qu’il ne prévoit de visite médicale initiale. On comprend donc à quel point ce texte est favorable aux salariés, induit une notion de confiance, et on voit bien qu’il n’exclut pas l’auto-déclaration des absences pour maladie : il ne prévoit pas de modalités de déclaration, ni ne permettait (jusqu’à très récemment) de contrôle a posteriori par l’employeur, de la véracité de l’inaptitude à travailler.
Les syndicats sont vent debout contre ce recul, orchestré par le « centre » et la droite (qui passent pourtant leur temps à accuser la France insoumise de vouloir « détricoter le droit local »), et je m’y suis également opposé :
On voit donc bien qu’en Alsace-Moselle, les dispositions légales en vigueur pour ce qui est de la justification des maladies de courte durée (en tout cas d’une « durée relativement sans importance » selon la formule du droit local), vont dans un sens d’une plus grande responsabilité pour le salarié et d’un contrôle réduit pour l’employeur par rapport au reste du pays, même si cet état de fait est attaqué par la droite et le centre. L’auto-déclaration, ouvrant droit au maintien de salaire, est même déjà possible quand l’employeur accepte d’octroyer cette confiance à ses salariés, le cadre légal étant équivalent à celui existant en Allemagne : la différence réside uniquement dans le fait que les usages outre-Rhin vont, je l’ai dit, dans le sens d’une plus grande confiance faite aux salariés.
Au-delà de la lecture simple de dispositions légales, il s’agit donc bien d’un rapport de force, de classe ; il est question de visions politiques différentes qui se confrontent, et cette construction s’inscrit dans le temps long, de manière dynamique et insérée dans un environnement sociologique et culturel qui peut faire varier l’interprétation et la pratique d’une loi, pourtant issue de la même source.
La proposition de l’auto-déclaration des arrêts maladie courts, avec maintien de salaire dès le premier jour, faite par la France insoumise, permettra de généraliser au pays entier une situation déjà plus favorable en Alsace-Moselle, mais aussi de clarifier la situation, dans ces trois départements, quant aux modalités de déclaration des absences dues à une maladie.
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